CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ENTRE
La société LOFTER, au capital de 1.000€, immatriculée sous le numéro SIRET 850 863 317 00010
Adresse : 100 rue de la Remonerie – 16200 NERCILLAC
Ci-après dénommée le « Prestataire »

ET
La personne physique ou morale procédant à la réservation de services de LOFTER,
Ci-après dénommée le « Client »

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

L’ensemble des locaux (ci-après l’Espace ») demeure en la possession et sous le contrôle du Prestataire.
Le client prend acte du fait que le Contrat ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur l’espace.

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CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Définitions

• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Client : toute personne physique ou morale qui souscrit aux Prestations fournies par LOFTER ;
• Contrat : ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières ;
• COWORKING COGNAC ou l’Espace : désigne les lieux de coworking où se déroulent les Prestations fournies par LOFTER ;

• Prestations : l’ensemble des services de coworking fournis par LOFTER au Client ;
• Site : le site web accessible à l’adresse suivante : https://www.coworkingcognac.fr/.

2. Objet

LOFTER a pour objet l’exercice d’une activité de location d’espace de travail à l’heure, à la journée ou au mois, de location de salle de réunion, accompagnée de services connexes incluant mais n’étant pas limité à des services de domiciliation d’entreprise, etc.

L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité du Client, sauf à ce que le Client ait souscrit à un contrat de domiciliation avec le Prestataire.

Cette clause constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Client.

Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le Prestataire au Client par courriel ou lettre recommandée avec avis de réception.

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et/ou de la réservation en ligne ou sur place de services et prestations proposés par LOFTER.

Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat et/ou une réservation :

• Soit via le site Internet https://www.coworkingcognac.fr/ ;

• Soit par téléphone ou mail.

et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à tout achat et/ou réservation de prestations.

Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente. Toute commande et/ou réservation de prestations implique l’accord exprès et l’adhésion totale et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs services.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande par le Client.

Les CGV sont consultables sur le site Internet de LOFTER à l’adresse suivante : https://www.coworkingcognac.fr/cgv

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV, en cas notamment d’évolution de son offre.

3. Description des services

Le prestataire met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 2 rue des rentes 16100 Cognac :

• Accès à l’espace réservé de 8h à 19h du lundi au vendredi ;
• Accès à des prises électriques permettant la recharge des appareils électriques destinés au travail

(ordinateur, téléphone...) ;
• Accès aux espaces communs :

_ Sanitaires mixtes
_ Cuisine partagée avec l’ensemble des clients présents au sein des locaux, comprenant :

Machine à café / Micro-onde / Réfrigérateur / Gazinière / Carafe d’eau Brita
_ Cour, Espace fumeur.

• Taxes et charges incluses : électricité / chauffage / eau / taxe foncière / poubelles / ménage ;

• Connexion Internet fibre par wifi ;
• Une imprimante (conditions tarifaires détaillées à l’article 6 des présentes CGV).

Il n’est fourni au client ni ordinateur, ni écran, ni adresse électronique personnelle.
Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à disposition du Client dans le cadre des Prestations.

Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées ci-dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des présentes et le Client ne pourra pas exiger en bénéficier.

4. Prestations

4.1. Bureaux privatifs

Le Prestataire fournit au Client :

Un bureau individuel, choisi par le client lors de la réservation, ou attribué selon les espaces disponibles.

Aux termes du Contrat, le Client bénéficie de l’accès à l’Espace ayant un usage exclusif de bureau, ce que le Client certifie et garantit. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation du Contrat.

4.2. Salles de réunion

Le Prestataire fournit au Client :

Une salle de réunion, choisie par le client lors de la réservation, ou attribué selon les salles disponibles.

Les modalités d’utilisation, de réservation, ... des salles de réunions sont définies dans les Conditions Particulières et prévalent sur les Conditions Générales.

5. Durée

La durée sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément peut être facturé, sur la base des tarifs horaires pratiqués au moment de la réservation. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.

6. Prix – Paiement

Les tarifs indiqués par LOFTER sont en euros, hors taxes, la TVA applicable au jour de la rédaction des présentes est de 20%,, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des produits et services.

LOFTER se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.

Dans tous les cas, la commande de service sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de l’achat ou de la réservation.

Les impressions réalisées sur le matériel d’impression à disposition accessible librement font l’objet d’une tarification indépendante, selon la grille tarifaire suivante, susceptible d’être modifiée à tout moment.

Photocopies N&B A4 : 0.08€ HT*

Photocopies couleur A4 : 0.54€ HT*

*Tarif à la copie format A4 sur papier blanc 80g

Tarif A3 = 2 x Tarif A4
Tarif R/V = 2 x Tarif A4
Tarif A3 R/V = 4 x Tarif A4

Le paiement des prestations devra intervenir à réception de facture par le client, et selon les conditions en vigueur mentionnées sur la facture, par chèque ou virement.

7. Documents à remettre

Le prestataire peut demander au client de lui remettre les documents suivants, notamment lors de réservation d’une durée supérieur à 1 mois :

• Preuve du paiement des prestations + Dépôt de garantie (chèque ou virement) ;

• K-Bis original ou inscription INSEE de moins de 3 mois de la société ;

• Copie de la carte d’identité du représentant légal ;

• Quittance EDF ou justificatif domicile du représentant légal.

7.1. Dépôt de garantie

La société peut demander au client le paiement d’un dépôt de garantie lors de la réservation d’un espace d’une durée supérieure à 1 mois. Un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant. Ce dépôt de garantie est encaissé. Il sera restitué au client déduction faite des sommes restant dues par le Client au terme du Contrat, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la réservation.

Il est versé en garantie du paiement des sommes dues pour la fourniture des Services, ainsi que de l'exécution parfaite des clauses du présent Contrat et des sommes dues par le Client dont le Prestataire pourrait être rendu responsable.

Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Client est inférieur au montant des remises en état opérées par le Prestataire au terme du Contrat, le Client s’engage à rembourser au Prestataire la différence entre la valeur des remises en état justifiée sur factures et le dépôt de garantie.

Elles seront conservées par le Prestataire pendant toute la durée du Contrat, jusqu'au règlement définitif de toute indemnité que le Client pourrait devoir au Prestataire à l'expiration du présent Contrat et avant ou après la remise des clés permettant l’accès à l’Espace. En aucune façon, les dernières factures correspondant à la fourniture des Services ne pourront s'imputer sur le dépôt de garantie.

8. Respect de la réglementation

L’accès à l’Espace est règlementé et suppose le strict respect par le client des conventions et lois édictées par le Code du travail, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité communes aux Entreprises.

Le client devra prendre connaissance et respecter la charte du Coworking Cognac que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour quelque autre motif que ce soit.

Son acceptation est liée à la signature du devis ou la réservation en ligne. Un exemplaire est disponible dans les locaux de LOFTER et sur son site Internet.

Voir la charte Coworking Cognac

9. Obligations des parties

> Obligations du Prestataire :

• Compte tenu de la nature des prestations fournies, LOFTER n’est tenu que d’une obligation de moyens ;

• Le Prestataire s’engage à respecter les lois et règlements applicables en France ;

• Durant la durée d’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à fournir au Client les prestations des services réservées par le client.

> Obligations du Client
Durant l’exécution du Contrat, le Client s’engage à :

• Ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social ou établissement
(sauf si souscription d’un contrat de domiciliation) ;

• Tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité ;

• Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.

Le Client reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

• Un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;

• Un contrat de sous-location ;

• Un droit de propriété sur les Espaces, en ce compris un droit de propriété commerciale.

En particulier, le Client s’engage à ne jamais revendiquer à l’encontre du Prestataire et/ou du Client les droits issus des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce et du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 pour les articles non codifiés, et des textes subséquents qui l’ont modifié.

Au terme de la durée du Contrat, le Client devra avoir quitté l’Espace et, le cas échéant, avoir remis l’Espace dans l’état dans lequel elle se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables. A défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser seront à la charge du Client sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état.

10. Annulation

En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une quelconque des Parties et notamment, en cas de :

Défaillance du Client dans le paiement des prestations ; ou de comportement incompatible du Client avec l’utilisation normale d’un bureau (nuisances sonores, dégradations de l’Espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein de la Surface) ; ou violation de l’obligation de confidentialité prévue aux articles 2.3 ci-dessus l’autre Partie pourra procéder à la résiliation immédiate du présent Contrat.

En cas d’annulation de la réservation et quelle qu’en soit la cause, LOFTER, le client restera redevable des sommes suivantes :

• A plus de 48 heures: 0 % du montant ;

• A moins de 48 heures de la réservation : 100% du montant.

11. Renonciation du fait du prestataire

En cas de renonciation du fait du prestataire, liée à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution par LOFTER de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, la pandémie, la grève n’impliquant pas le personnel de la Société, les pannes et destructions de matériels, les inondations ou incendies la fermeture des aéroports, l’arrêt des moyens de transport et télécommunications, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du contrat, les défaillances techniques et d’une manière générale les cas retenus par la loi et la jurisprudence française usuelle en la matière.

12. Sous-location ou accès à l’espace

Sauf autorisation exceptionnelle mentionnée dans les conditions particulières ou par avenant à ce présent Contrat, Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous louer ou donner accès à l’Espace à un tiers, hors prestations permises par le présent Contrat.

13. Assurance

LOFTER assurera la totalité de l’ensemble immobilier contre les risques d’incendie, explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et chutes d’appareils de navigation aérienne auprès d’une compagnie notoirement solvable, et maintiendra l’assurance pendant toute la durée de son occupation.

Il est expressément convenu que LOFTER pourra, à tout moment, pendant la durée d’occupation des lieux, souscrire lui-même ou demander au Client de souscrire toutes assurances qui seraient imposées par la législation et/ou le changement de la nature des activités ou de l’utilisation des lieux par le Client.

Le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans son espace.

Sauf effraction constatée, Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les Espaces.

Dans le cas d’une effraction constatée, Le Prestataire pourra faire jouer son assurance afin de rembourser le client du préjudice subi. Ce remboursement se fera dans la limite de ce que Le Prestataire obtient de son assurance et sur présentation des justificatifs d’achat correspondant.

Il incombe au Client de souscrire, avant l’entrée dans les lieux, les assurances suivantes :

Une police d’assurance « dommages » couvrant le matériel, les équipements, les stocks, les approvisionnements et objets mobiliers garnissant les lieux loués, pour une valeur correspondant à leur valeur réelle contre les risques d’incendie, explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et chutes d’appareils de navigation aérienne, dommages électriques, y compris le recours des voisins et des tiers ainsi que les risques locatifs.

Une police d’assurance « Responsabilité civile » afin de couvrir les risques inhérents à son exploitation, y compris tout accident ou dommage dont il serait responsable et survenu à l’intérieur de l’ensemble loué ;

Le Client devra justifier de la souscription des polices et du paiement des primes à première demande de LOFTER.

14. Confidentialité

Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations qu’elles seraient amenées à obtenir dans le cadre de ce Contrat concernant les activités du Prestataire, du Client et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des Espaces, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat.

En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.

L’obligation de confidentialité à la charge du Prestataire lui sera opposable pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’après la rupture de celui-ci pour une durée de deux années et ce, quel que soit le motif de la rupture du Contrat, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative.

15. Informatiques et libertés

LOFTER protège les données personnelles et la vie privée de ses Clients.

LOFTER s’engage, en qualité de responsable de traitement, à traiter les données à caractère personnel collectées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce inclus la loi du 6 janvier 1978 (dans sa version en vigueur) relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (RGPD).

Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant au Client et notamment :

• Compte client : renseignement par le Client des champs demandés lors de la réservation des Prestations
(nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse courriel, ...) ;

• Données de facturation : données recueillies lors de la réservation du Client.

LOFTER collecte directement les données personnelles du Client sur le site internet https://www.coworkingcognac.fr/ .

Les données qui pourraient être collectées par LOFTER sont utilisées notamment pour les finalités suivantes :

• Création et gestion du compte client ;

• Gestion des réservations ;

• Gestion de la facturation ;

• Gestion de la relation avec le Client.

Il est précisé que les données collectées et le traitement qui en est fait est justifié par l’exécution du Contrat conclu entre LOFTER et son Client selon les cas soit sur la base du consentement du Client, soit sur la base de l’intérêt légitime de LOFTER.

LOFTER s’engage à ne jamais porter à la connaissance de tiers (hors partenaires commerciaux et/ou sous-traitants) les informations nominatives communiquées par ses Clients lors de leur inscription.

Les données des clients sont conservées pendant la relation contractuelle, et peuvent être conservées pendant dix (10) ans après la rupture de la relation contractuelle pour respecter les obligations comptables et fiscales.

Il est rappelé que dans le cadre du traitement de vos Données, et conformément aux dispositions aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD ») et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez le droit de savoir si nous détenons vos Données et, si c’est le cas, vous disposez des droits suivants dans les conditions précisées dans le RGPD :

• Droit d’accès (article 15 du RGPD) ;
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
• Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;

• Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) ;
• Droit d’opposition (article 21 du RGPD).

Tous les droits énumérés ci-dessus sont personnels et ne peuvent être exercés que par la personne ayant communiqué ses Données auprès de LOFTER.

Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse suivante ou pour formuler toute autre demande concernant le traitement de vos Données :

• Par courrier : LOFTER – 21 rue Locussol – 16100 COGNAC

• Par courriel : contact@coworkingcognac.fr

L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante :

https://www.coworkingcognac.fr/politique-de-confidentialité.

16. Vidéo Surveillance

Nous vous informons également que l'espace de coworking est placé sous vidéosurveillance 24/24h et 7j/7 pour la sécurité des personnes et des biens. Les images sont conservées pendant une durée d'1 mois et peuvent être visionnées, en cas d'incident, par le personnel habilité de la société LOFTER et par les forces de l'ordre. Cette vidéosurveillance s'effectue par le biais de l'application Anlapus.

17. Responsabilité des Parties

Dans la limite maximale admise par le droit français, le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard du Client en raison de la perte ou d’un dommage subi par le Client en relation avec le présent Contrat, avec les Prestations, le ou les Espaces, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence du Prestataire.

Le Prestataire décline toute responsabilité en raison de la perte résultant du manquement de la part du Prestataire à fournir une Prestation par suite d’une panne mécanique, d’une grève, de la déchéance des droits du Prestataire sur les Espaces ou pour toute autre raison à moins que le Prestataire n’ait agi intentionnellement ou par négligence.

En tout état de cause, le Prestataire ne sera responsable d’une perte ou d’un dommage que si le Client l’en avise par écrit et lui octroie un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours pour y remédier.

Si le Client considère que le Prestataire a failli dans la fourniture des Prestations prévues à l’article 1.4 des Conditions Particulières du Contrat, le Client devra en aviser le Prestataire par écrit et lui octroyer un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours afin que le Prestataire puisse y remédier.

En tout état de cause, seules les préjudices directs pourront permettre l’engagement de la responsabilité des Parties, étant précisé que pour ce qui est de la responsabilité du Prestataire, cette dernière ne pourra être supérieure au total du montant des sommes encaissées par ce dernier et payées par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

18. Dispositions diverses

Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Si tout ou partie d’une stipulation du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.

Au cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée contraire à la loi, la jurisprudence ou de toute manière inexécutable, le respect et la validée des autres dispositions présentes CGV n’en sera pas affecté.

19. Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce d’Angoulême.

20. Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et signification de tous actes les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

21. Acceptation des conditions de vente

La signature du devis ou la réservation en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et particulières de vente.

CONDITIONS PARTICULIERES – SALLES DE REUNION

1. Nature de la manifestation

La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation. LOFTER se réserve le droit de refuser toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles à l’ordre public.

2. Nature des prestations et conditions financières

Les tarifs et les conditions de location sont ceux stipulés au moment de la réservation en ligne ou dans le devis dûment signé par le preneur et les conditions générales de vente. La location comprend la ou les salles mentionnées au devis ou réserver en ligne.

Les consommables (paperboard, écran vidéo, etc.) sont compris dans les tarifs des salles de réunion, sauf contre- indication au devis.

L’Internet sans-fil, la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage ou climatisation) sont toujours inclus.

Les prestations de restauration supplémentaires (boissons variées, pause petit-déjeuner, pause gourmande corbeille de fruits, buffet cocktail, plateau sandwich, plateau-repas, formule déjeuner à l’extérieur et prestations complémentaires) devront être spécifiées par écrit et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

3. Dépôts de matériels

En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires (livraison entre 9h et 18h). La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.

4. Interdiction de fumer et de manger

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Les repas ne peuvent être consommés ailleurs que dans les espaces dédiés. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson.

5. Nombre de participants

Le nombre de personnes maximum de participant pour chacune des salles, à ne pas dépasser pour raison de sécurité est :

• Grande salle : 15 personnes autour d’une table / 20 personnes en auditoire ;

• Petite salle : 6 personnes.

6. Restitution de la salle

La salle mise à la disposition devra être restituée dans un état correct d’utilisation. En cas de salissures disproportionnées, LOFTER se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage.

En cas de dégradations commises par le client sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances.

Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 15/04/2022.